haut fonctionnaire de défense Mer

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines

haut fonctionnaire de défense mer

au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.”